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Une nouvelle convention pour l'assurance chômage

La nouvelle convention relative à l’indemnisation du chômage est agréée par arrêté du 25 juin 2014.
Certaines dispositions de cette convention entrent en vigueur dès le 1er juillet 2014 et d’autres au 1er octobre 2014.

Vous trouverez ci-après, une présentation des principales mesures applicables au 1er juillet 2014 et ayant un impact sur les cotisations d’assurance chômage des employeurs.

 

  • Salariés âgés de 65 ans et plus :

Les contributions à l’assurance chômage et au régime de garantie des salaires (AGS) sont dues sur les rémunérations des salariés âgés de 65 ans et plus.
Les taux applicables sont les mêmes que pour le droit commun : 6,40% (4% pour la part patronale et 2,40% pour la part salariale) et 0,30 % pour la cotisation patronale à l’AGS.
Il n’est pas créé de code type de personnel spécifique à cet effet. Il convient d'utiliser les codes types de personnel habituels pour les déclarations des contributions d'assurance chômage et d'AGS.

 

  • Majoration de la contribution patronale d’assurance chômage :

Pour rappel, une majoration de la contribution patronale d’assurance chômage est applicable en cas de conclusion d’un CDD pour accroissement temporaire d’activité ou d’un CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois. Le taux de cette majoration varie en fonction de la durée et du motif de recours au CDD.

Cette majoration est désormais applicable en cas de conclusion d’un CDD de ce type avec un salarié âgé de 65 ans et plus.

La majoration est également applicable aux caisses de congés payés (Spectacle, Bâtiment) et aux sociétés de perception et de répartition des droits des auteurs (ADAMI, SACEM, SACD...).
Toutefois, lorsque l’organisme ne dispose pas de l’ensemble des données nécessaires au calcul de la majoration due, le taux majoré de 4,5 % est appliqué par défaut à titre provisoire.

Des précisions seront prochainement apportées sur les modalités d’application de cette majoration aux organismes tiers à l’employeur.

 

  • Employeurs de salariés expatriés :

L’affiliation obligatoire au régime d’assurance chômage concerne désormais tous les salariés expatriés employés par une entreprise située dans le champ d’application du régime d’assurance chômage, y compris les salariés ressortissants d’Etats tiers à l’Union Européenne, à l’Espace Economique Européen et à la Suisse.

Pour en savoir plus sur la nouvelle convention d’assurance chômage, vous trouverez en pièce jointe la circulaire Unédic du 2 juillet 2014.

Pièce jointe : Télécharger le fichier .pdf

Publié le 17-07-14 par J POLLET

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